Mentions Légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
il est précisé aux utilisateurs du site https://alinebertrand.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditrice du site
Aline BERTRAND
Entrepreneure individuelle
SIREN : 941 793 242
SIRET : 941 793 242 00012
Adresse : 60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS
E-mail : confident@alinebertrand.com
Directrice de la publication
Aline BERTRAND
Hébergement du site
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de coaching d’anglais professionnel proposées par Aline BERTRAND, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 941 793 242 00012, dont le siège social est situé au 60 RUE FRANÇOIS 1ER, 75008 PARIS.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre le Prestataire et son Client (particulier) pour la fourniture de séances de coaching d’anglais professionnel en ligne.
Article 2 : Formules et Tarifs
Le coaching est vendu sous forme de packs de séances prédéfinis.
Les tarifs sont indiqués en Euros (€) et sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le contenu spécifique de chaque accompagnement est détaillé dans le Devis envoyé au Client.
Article 3 : Modalités de Paiement
Le paiement de la totalité de la prestation (Pack 5 séances) est exigé avant le début de la première séance.
Le règlement s’effectue par virement bancaire SEPA ou PayPal.
Aucune réservation de créneau horaire ne sera confirmée avant la réception effective du paiement.
Article 4 : Durée de Validité des Packs
Pour garantir la cohérence pédagogique, les packs de séances ont une durée de validité limitée à compter de la date d’achat :
Pack de 5 séances : valable 1 mois.
Passé ce délai, les séances non consommées seront définitivement perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Exception et Report :
Par dérogation à ce qui précède, un report de validité peut être accordé exceptionnellement en cas d’imprévu majeur (maladie, hospitalisation) ou de congés annoncés. Pour être recevable, cette demande de report doit impérativement :
- Être formulée par écrit (e-mail).
- Faire l’objet d’un accord exprès et écrit du Prestataire.
- Intervenir, dans la mesure du possible, avant l’expiration du pack.
Article 5 : Politique d’Annulation et de Retard
Toute séance est réservée à une date et une heure précises.
- Annulation : Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de 48h heures avant l’heure prévue est considérée comme due et sera décomptée du pack.
- Retard : En cas de retard du Client, la séance se terminera à l’heure initialement prévue. Le Prestataire n’est pas tenu de rattraper le temps perdu du fait du Client.
Article 6 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, si le Client souhaite commencer les séances avant la fin de ce délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28.
Article 7 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir une prestation de coaching avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens).
Le succès de l’apprentissage dépend toutefois de l’implication et du travail personnel du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une absence de résultats spécifiques.
Article 8 : Protection des Données (RGPD)
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant sur simple demande par email à confident@alinebertrand.com
Article 9 : Litiges et Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le médiateur désigné par le Prestataire est : CM2C, situé à 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris et joignable via le site internet https://www.cm2c.net/contact.php.